Burkini : ce que dit la loi
Le droit français ne contient aucune interdiction générale de la tenue de bain couvrante. Deux ordonnances du Conseil d'État tracent la ligne actuelle : à la plage, une interdiction municipale a été suspendue en 2016 ; en 2022, une commune s'est vu interdire de modifier le règlement de ses piscines pour répondre à une revendication religieuse.
À la plage : 26 août 2016
Le Conseil d'État a suspendu l'arrêté de Villeneuve-Loubet qui interdisait la tenue couvrante sur la plage. Il y a vu une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, parmi lesquelles la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle.
Le raisonnement compte : un maire ne peut restreindre une liberté que s'il existe un risque avéré pour l'ordre public. Le juge a estimé que l'émotion consécutive à l'attentat de Nice du 14 juillet 2016 ne pouvait pas justifier légalement cette interdiction.
En piscine municipale : 21 juin 2022
Grenoble avait modifié le règlement de ses piscines pour autoriser les tenues non ajustées plus longues que la mi-cuisse, ce qui revenait à autoriser le burkini. Le Conseil d'État a confirmé la suspension de cette modification.
Il a jugé qu'en accordant une dérogation destinée à satisfaire une revendication religieuse, la commune portait atteinte à l'égalité de traitement des usagers du service public et au bon fonctionnement de ce service. C'était le premier usage de la procédure du déféré-laïcité.
Ce que ça veut dire, et ce que ça ne veut pas dire
Ça ne veut pas dire que le burkini est interdit dans les piscines françaises. Ça veut dire qu'une commune ne peut pas inscrire dans son règlement une dérogation destinée à répondre à une demande religieuse.
Une commune peut en revanche fixer des règles d'hygiène et de sécurité sur le tissu et la coupe, appliquées à tout le monde. Les hôtels, campings et piscines privées fixent leur propre règlement, sous réserve de l'interdiction de refuser un service en raison de la religion.
Les deux décisions citées sont publiques : ordonnance du 21 juin 2022 · ordonnance du 26 août 2016.
Le burkini est-il interdit en piscine ? · Voir les lieux
Cette page résume l'état du droit à la date indiquée, pour aider à s'y retrouver. Ce n'est pas un conseil juridique : HerWhere n'est pas un cabinet d'avocats. En cas de refus que vous jugez discriminatoire, adressez-vous au Défenseur des droits.
Questions fréquentes
Existe-t-il une loi interdisant le burkini en France ?
Non. Il n'existe aucune interdiction nationale générale de la tenue de bain couvrante, ni en piscine ni à la plage.
Qu'a décidé le Conseil d'État en 2022 ?
Dans son ordonnance du 21 juin 2022 concernant Grenoble, il a confirmé la suspension d'une modification du règlement des piscines municipales qui autorisait le burkini, jugeant qu'une dérogation accordée pour satisfaire une revendication religieuse portait atteinte à l'égalité de traitement des usagers du service public.
Qu'avait-il décidé en 2016 ?
Dans son ordonnance du 26 août 2016 sur Villeneuve-Loubet, il a suspendu un arrêté municipal interdisant la tenue couvrante à la plage, y voyant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, faute de risque avéré pour l'ordre public.
Un hôtel privé peut-il refuser ?
Un établissement privé fixe son règlement intérieur. Refuser de fournir un service en raison de la religion est puni par le code pénal. En pratique, la plupart des règlements portent sur le tissu et la coupe, et s'appliquent à tous les clients.
Que faire en cas de refus que je juge discriminatoire ?
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement. Conservez la trace écrite du refus, elle est déterminante.